Dans l’objectif d’une relance économique en attirant les entrepreneurs, les porteurs de projets économiques et les retraités sur son territoire, le Portugal a instauré le régime fiscal du « résident non habituel »1 favorable en matière d’imposition sur le revenu des personnes physiques (IRS). Ce régime fiscal de faveur mis en place par le gouvernement portugais depuis 2009 concerne ainsi à la fois les actifs et les retraités européens et notamment français qui souhaiteraient s’installer au Portugal. Il convient donc de distinguer ces deux types de personnes pour solliciter le bénéfice du statut du résident non habituel auprès des autorités fiscales du pays.

A – Concernant les retraités

Les retraités européens et donc français qui s’installent au Portugal, bénéficient d’une exonération totale d’IRS (impôt sur le revenu portugais) sur leurs pensions de retraite, cela PENDANT 10 ANS. Pourquoi cette exonération ? En réalité, elle dépend des conventions fiscales bilatérales conclues entre les différents pays européens et le Portugal. Concernant la France, la convention fiscale signée le 14 janvier 1971 entre les deux pays prévoit que : « Les pensions versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » Selon cette préconisation, les retraités installés au Portugal devraient ainsi être imposés dans ce pays. Le Portugal a choisi de ne pas le faire pour attirer cette population à fort pouvoir d’achat et ainsi relancer son économie.

Une exception à cette règle toutefois puisque les fonctionnaires retraités français percevant leur pension de l’Etat français ou d’une collectivité locale ne peuvent bénéficier de cette exonération et restent imposables en France.

B – Concernant les actifs

Les actifs qui souhaitent s’installer au Portugal pour y exercer une activité professionnelle, bénéficient d’avantages fiscaux et notamment d’une taxation à taux fixe de 20 % au titre de l’impôt sur le revenu, à la condition d’entrer dans le cadre des critères définis leur permettant de demander à bénéficier du statut RNH. A savoir, se situer dans les activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique considérées dans le régime fiscal du résident non habituel.

1 – Architectes, ingénieurs et techniciens similaires
101 – Architectes
102 – Ingénieurs
103 – Géologues

2 – Artistes plastiques, acteurs et musiciens
201 – Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;
202 – Chanteurs
203 – Sculpteurs
204 – Musiciens
205 – Peintres

3 – Auditeurs
301 – Auditeurs
302 – Consultants fiscaux

4 – Médecins et dentistes
401 – Dentistes
402 – Médecins annalistes
403 – Médecins chirurgiens
404 – Médecins à bord de navires
405 – Médecins généralistes
406 – Médecins dentistes
407 – Médecins stomatologistes
408 – Médecins kinésithérapie
409 – Médecins gastroentérologues
410 – Médecins ophtalmologues
411 – Médecins orthopédistes
412 – Médecins otorhinolaryngologiste
413 – Médecins pédiatres
414 – Médecins radiologistes
415 – Médecins d’autres spécialités

5 – Professeurs
501 – Professeurs universitaires

6 – Psychologues
601 – Psychologues

7 – Travailleurs indépendants, techniques et similaires
701 – Archéologues
702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie
703 – Programmateurs informaticiens
704 – Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec les Technologies de l’information et informatique
705 – Activités de programmation informatique
706 – Activité de consultant en informatique
707- Gestion et exploration en équipement informatique
708 – Activités des services d’information
709 – Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et activités du même domaine le web et les sites internet
710 – Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités du même domaine
711 – Autres activités des services d’information
712 – Activités d’agences de l’information
713 – Autres activités des services de l’information
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement
715 – Investigation et développement des sciences physiques et naturelles
716 – Investigation et développement en biotechnologie
717 – Designers

8 – Investigateurs, administrateurs et managers
801 – Chercheurs, administrateurs et gérants d’entreprise qui génère un investissement productif quand celui-ci est lié à des projets admissibles et á des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret-loi 249/2009, du 23 septembre

802 – Cadres supérieurs d’entreprises

 

Les démarches à effectuer pour obtenir le statut de « résident non habituel » 

Actif ou retraité, dans les deux cas pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il est nécessaire de solliciter le bénéfice du statut de résident non habituel auprès des autorités fiscales du Portugal. Ce statut s’applique aussi aux ressortissants de nationalité portugaise vivant en France et qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine. Il est à noter que cette demande de bénéfice du statut RNH n’est pas un droit et que son attribution n’est pas automatique. Elle reste soumise à appréciation des autorités fiscales du pays avec un délai de traitement prenant en moyenne 6 mois.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, il convient en premier lieu de résider au Portugal, au sens fiscal et de réunir ainsi les deux conditions suivantes :

  • ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des 5 dernières années,
  • résider plus de 183 jours par an (en continu ou pas) au Portugal durant l’année de la demande d’application de ce régime fiscal,
  • OU, si la personne a séjourné moins de temps, elle doit disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle. Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire d’être propriétaire d’un bien immobilier. Une location est prise en compte.

Votre inscription comme résident fiscal effectuée auprès du service des finances et en possession de votre numéro d’identification fiscale (NIF), vous pouvez maintenant demander le statut de « résident non habituel » (RNH) aux services fiscaux portugais. Ceci, au plus tard le 31 MARS de l’année qui suit votre emménagement au Portugal.

Le numéro d’identification fiscale, obligatoire pour toutes les démarches

Ce numéro NIF vous est indispensable pour effectuer toutes les démarches comme l’ouverture d’un compte bancaire, d’une ligne téléphonique ou d’électricité et bien entendu pour l’achat d’un bien immobilier.